Dubaï - Récupération de TVA

Le French Business Council de Dubaï propose des services de récupération de TVA sur certaines dépenses en France...

Services commerciaux  | 

Le French Business Council de Dubaï propose des services de récupération de TVA sur certaines dépenses en France...

OBJECTIF
Permettre aux sociétés étrangères de se faire rembourser la TVA dépensée en France dans le cadre deleur activité (participation aux salons, séminaires…) sans être assujetties à la TVA dans ce pays.

CONDITIONS-Etre une entreprise industrielle ou commerciale et être inscrite au Registre du Commerce ou équivalent-Ne pas être immatriculé à la TVA en France-Désigner un représentant fiscal-Présenter un maximum de 5 demandes dans l’année. Pour une demande trimestrielle, le montant de laTVA récupérable doit être > 250 euros - > 25 euros pour une demande annuelle)

RECUPERATION
La TVA est récupérable sur les dépenses suivantes :-Stand, fleurs, hôtesses d’accueil, traductions, téléphone, électricité, transport de marchandises oude machines, …-Nourriture, boissons, restaurants-80% de la TVA sur le gas-oil,-Location de biens meublés (article 259A du code général des impôts),-Prestations immatérielles : publicité… (Article 259A du code général des impôts)La TVA n’est pas récupérable sur les dépenses suivantes : hôtels, location de voiture de tourisme, billetsd’avion, de train, taxi, cadeaux.

PROCEDURE-Bon de commande signé par les parties + mandat pour le représentant en France-Attestation originale d’enregistrement de la société en tant qu’entrepreneur (société non établie dansl’Union Européenne)-Originaux de toutes les factures présentant une TVA française récupérable et justificatifs du paiement-Le dossier doit être complet au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’émission de la facture

HONORAIRES
TVA < 600 euros : 60 euros HT
601 < TVA < 5.000 euros : 10% du montant de la TVA récupérée
5.001 < TVA < 10.000 euros : 8% du montant de la TVA récupérée
TVA > 10 001 euros : 6% du montant de la TVA récupérée
Les coûts d’expédition et les frais bancaires sont supportés par l’entreprise demandeur.

Contact :
French Business Council Dubai and Northern Emirates
Florence Sturma
Tel : (971 4) 312 67 04 - Fax :+971(4) 335 2120
@ : [fbc@fbcdubai.com->fbc@fbcdubai.com] - Site : www.fbcdubai.com

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