La Suisse, l’UE et la gouvernance fiscale : une page d’histoire se tourne

Lorsqu’au printemps 2009 le G-20, appuyé par l’OCDE, a contraint la Suisse et une multitude d’autres pays à adopter des règles de transparence plus affûtées, une étape nouvelle s’est ouverte.

L’inclusion de la Suisse dans une liste de paradis fiscaux a choqué : les raisons et surtout les faits ne le justifiaient nullement. Maigre consolation, des Etats membres, comme la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche en faisaient également partie. La Suisse, sans précipitation, a satisfait aux conditions imposées pour se voir sortir de ladite liste. Elle a ainsi aménagé une quinzaine de ses conventions de double imposition et essentiellement adopté les mécanismes d’entraide et de coopération en matière fiscale. Dit simplement, la Suisse a repris, à son compte, un standard de transparence fiscale plus élevé, exigé par les Etats les plus influents, mais pas nécessairement les mieux disciplinés en matière d’échange d’information fiscale.

A cette occasion, on a répété que la règlementation suisse relative à la protection de la sphère privée du client, à savoir le secret bancaire, avait matériellement régressé, et que, dès lors, l’attractivité de la place financière suisse allait inexorablement souffrir. Les voeux politiques malveillants, les interventions des places financières étrangères ont fait le reste. On a dit la place financière suisse en danger. La réalité des faits, la signification des nouvelles règles ne corroborent pas de telles affirmations, servies par des commentateurs, des hommes politiques s’exprimant à l’emportepièce. Cependant, une autre dimension a été ignorée dans cette tornade de mots, à savoir ce que fait et fera l’Union européenne dans un débat international qui couvrira aussi bien l’Europe que les pays émergents, sans compter les Etats-Unis.

Le vrai débat concerne, en effet, la manière dont l’UE et ses Etats décideront de reprendre à leur compte les normes, presqu’universelles, qui sous-tendent cette quête vers la transparence fiscale, tant au niveau des individus que des sociétés. Le vrai et seul régulateur, en mesure d’imposer des règles contraignantes, est l’UE, et au-delà, ses Etats membres, tenus de transposer ces règles.

Pour l’instant et en tout état de cause en 2010, le front fiscal Suisse-UE, est fait de plusieurs dossiers, tous liés, et qui devront être résolus, soit selon leur propre rythme, soit, plus logiquement, dans le cadre d’un paquet. Il s’agit de la controverse entre l’UE et la Suisse concernant la fiscalité de certains cantons, le réexamen de l’accord dont la notoriété a été exagérée, celui relatif à la fiscalité de l’épargne. Ensuite, à l’arrière-plan, les demandes de l’UE qui aimerait que la Suisse conclue un accord sur la fraude, accompagné d’un accord, séparé, sur la bonne gouvernance fiscale. Agenda lourd, dont l’épicentre repose sur une amélioration des règles concernant une visibilité plus grande de l’échange d’information fiscale. [...]

Jean Russotto, Steptoe & Jonhson LLP

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Suisse UE gouvernance fiscale

Un article issu de Aspects - Décembre 2009, une publication de la Chambre France-Suisse pour le Commerce et l’Industrie.

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