La fiscalité en Suisse : du mythe à la réalité

Lorsqu’on évoque la fiscalité suisse, on songe à un paradis fiscal et à un système fédéral très compliqué. S’établir en Suisse pour y travailler ou y créer une base d’affaires opérationnelle : fiscalité de rêve ? Non, il faut oublier les mythes. Explications d’expert.

Trois niveaux : Confédération, cantons, communes

La Suisse est un État fédéral, composé de 26 cantons et de près de 3 000 communes. La Confédération lève les principaux impôts indirects : TVA, impôt anticipé, droits de douane, droits de timbre, droits sur le tabac, la bière, etc. En plus, elle a un droit limité à percevoir un impôt (l’impôt fédéral direct) sur le revenu des personnes et le bénéfice des entreprises. Les cantons, pour leur part, peuvent lever des impôts dans tous les domaines qui ne sont pas attribués exclusivement à la Confédération. De plus, les communes, dans un contexte historique de forte autonomie, lèvent aussi des impôts. Avec trois types de souveraineté fiscale (fédérale, cantonale et communale) ; il est vrai qu’il règne une grande diversité pour certains impôts, notamment en matière de successions et donations. Certains cantons, en ligne directe, n’en prélèvent pas du tout, alors que d’autres les imposent à 6 ou 7 % (entre non-parents, l’imposition va d’environ 20 % à 55 %). En revanche, lorsqu’il s’agit des impôts sur le revenu et la fortune des personnes et sur le bénéfice et le capital des entreprises, la fantaisie cantonale est strictement limitée par une loi-cadre d’harmonisation. Cette loi règle l’assujettissement, l’objet de l’impôt, le calcul et la procédure, ainsi que les règles applicables aux infractions. Elle laisse cependant libre compétence aux cantons pour la fixation des barèmes, des taux d’impôt ainsi que de certaines exonérations. Pour les impôts directs, il y a donc une juxtaposition d’une loi fédérale, de 26 lois cantonales et de certaines lois communales, mais toutes (sous réserve essentiellement des taux et barèmes d’impôt) sont harmonisées. Les principes d’imposition sont semblables, mais la facture diffère selon le lieu du domicile ou du siège de l’entreprise. Les éventuelles questions de répartition intercantonale sont réglées par un important, ancien et efficace arsenal de dispositions jurisprudentielles. Enfin, les cantons sont chargés de la perception de l’impôt fédéral direct et, ainsi, le contribuable ne traite qu’avec une seule autorité fiscale.

Les impôts indirects

La TVA correspond, dans ses grandes lignes, à celle levée dans les pays de l’Union européenne (UE), si ce n’est le taux qui est seulement de 7,6 % 2,4 % pour la nourriture, les médicaments, les journaux et quelques autres produits et 3,6 % dans le domaine de l’hôtellerie). L’impôt anticipé est un impôt à la source prélevé sur les dividendes et autres prestations faites par les sociétés suisses à leurs actionnaires ou proches, certains intérêts bancaires, les gains de loterie et certaines prestations d’assurance. Cet impôt s’élève à 35 % (8 % pour les prestations d’assurance). Historiquement, il n’a pas pour but de procurer des recettes à la Confédération, mais vise à s’assurer que les contribuables déclarent correctement ces revenus. C’est un impôt de garantie, qui est entièrement remboursé aux contribuables suisses qui annoncent les revenus concernés à l’impôt sur le revenu. Pour les personnes ou sociétés domiciliées à l’étranger, ou pour les contribuables suisses ne remplissant pas correctement leurs obligations fiscales, cet impôt devient en revanche une charge effective. Les non-résidents peuvent toutefois récupérer la totalité ou une partie de cet impôt s’ils peuvent faire appel à l’une des 69 conventions fiscales ou à l’accord passé avec l’UE. Ces accords permettent généralement de réduire pour les personnes physiques l’impôt anticipé à 15 %. Pour les sociétés étrangères, la réduction est totale ou partielle, la charge résiduelle ne dépassant jamais 15 %.

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Fiscalité Suisse

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