Actualités juridiques - L’Inde poursuit l’assouplissement de son contrôle des changes

Alors que la volonté d’ouverture se manifeste dans l’assouplissement récent de la réglementation indienne des changes, l’exclusion des avocats étrangers de la scène indienne confirme la persistance de certains réflexes protectionnistes du pays.

Règlementation  | 

Télécharger
LNA_Inde-2_03.pdf 53 K

Alors que la volonté d’ouverture se manifeste dans l’assouplissement récent de la réglementation indienne des changes, l’exclusion des avocats étrangers de la scène indienne confirme la persistance de certains réflexes protectionnistes du pays. 

L’Inde poursuit l’assouplissement de son contrôle des changes

« Privatisation sous tutelle » des procédures relatives aux bureaux de liaison (« bureaux ») et succursales en Inde de sociétés étrangères

Les agences des banques commerciales habilitées à traiter les opérations en devises (« Authorised Dealers » ou « AD ») se voient déléguer depuis le 1er janvier 2010, sous la tutelle et la supervision de la Banque Centrale Indienne (« RBI »), la quasi-intégralité des procédures relatives aux bureaux et succursales, de leur mise en place à leur fermeture.

Les sociétés étrangères peuvent, sur autorisation préalable de la RBI, constituer en Inde des établissements permanents placés sous leur responsabilité financière. Ces établissements peuvent prendre la forme de bureaux de liaison pour la conduite d’activités non génératrices de revenus, ou de succursales pour la commercialisation de produits ou la prestation de services.

(i) Etablissement d’un bureau de liaison ou d’une succursale d’une société étrangèrePar notification du 30 décembre 2009, la RBI a décidé de confier aux AD l’examen préalable des dossiers de demande d’ouverture de bureaux et succursales. Outre le formulaire ad-hoc légèrement plus documenté que le précédent, accompagné des documents statutaires et financiers concernant la société requérante, le dossier devra comporter un certificat de la banque étrangère de la requérante indiquant l’ancienneté de leurs relations bancaires (« KYC Report »). 

La nouvelle règlementation pose également des critères financiers d’appréciation de la demande:- le compte de résultat de l’investisseur doit faire état d’un résultat net positif sur les 3 ou 5 derniers exercices selon la demande (bureau et succursale, respectivement) ;- son bilan doit présenter un actif net d’au minimum 50.000 USD (bureau) ou 100.000 USD (succursale) ;- à défaut, une lettre de confort de la société-mère, si celle-ci satisfait à ces critères, sera exigée.Après examen préalable par l’AD, le dossier sera transmis à la RBI pour décision définitive. Sans changement par rapport au régime précédent, l’avis du Ministère des Finances sera requis pour toute demande ne relevant pas d’une activité où les investissements étrangers sont permis à 100%, et l’ouverture de succursales de banques et de compagnies d’assurance obéit à des règles procédurales distinctes. Rappelons enfin qu’à titre dérogatoire, l’ouverture d’une succursale dans une Zone Economique Spéciale est libre et ne requiert aucune autorisation préalable.

(ii) Vie du bureau ou de la succursaleDésormais, c’est à l’AD que les bureaux et succursales devront présenter leurs rapports annuels d’activité certifiés par leurs commissaires aux comptes, avec copie aux services fiscaux concernés, avant le 30 avril qui suit la clôture de l’exercice précédent .Les AD se voient également confier les pouvoirs de renouvellement des autorisations d’exercice des bureaux, d’ouverture d’établissements additionnels et de changement ou d’extension d’activités, dans la limite de celles qui sont permises par la loi .

(iii) Fermeture et liquidationL’ensemble de la procédure de fermeture et de liquidation des bureaux de liaison et succursales est désormais de la compétence des AD. Ces banques pourront rapatrier en devises les fonds accumulés par ces bureaux et succursales, après avoir recueilli et vérifié les documents suivants :- certificat de conformité du commissaire aux comptes du bureau ou de la succursale ; - non-objection des autorités fiscales ;- rapport favorable du Registre des Sociétés ;- lettre d’affirmation de la société-mère.

Ce nouveau régime, après une période de rodage probablement délicate, devrait apporter de la fluidité dans le traitement de l’ensemble des procédures relatives aux bureaux et succursales des sociétés étrangères en Inde, en leur permettant de s’adresser à un interlocuteur unique et commercialement incité à les satisfaire.[...]

Lire le document complet : <doc395|center>
________________________________________________________________

Une publication du Cabinet UGGC
<img396|center>_________________________________________________________________

© 2017 FRANCE MONDE EXPRESS