Dématérialisation de la procédure de remboursement de la TVA étrangère

Les nouvelles procédures de remboursement de TVA sont entrées en application depuis le 1er janvier 2010. Les demandes de remboursement de TVA transitent désormais par un portail unique sur le plan national : www.impot.gouv.fr pour les entreprises françaises.

Cette dématérialisation des déclarations doit respecter un certain nombre de règles spécifiques au pays de remboursement, comme les justificatifs nécessaires aux demandes de remboursement ou les frais donnant droit à la récupération de la TVA.

De la même manière, l’interlocuteur des entreprises reste le fisc du pays de remboursement, qui s’exprime naturellement dans sa propre langue.

Afin de prévenir ces difficultés potentielles, la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Allemagne continue à servir les entreprises en qualité de mandataire.

Son expérience de longue date et son réseau de partenaires européens garantissent aux entreprises un traitement efficace des demandes de remboursement et un minimum de dossiers rejetés.

Télécharger la plaquette d’informations :

Plaquette TVA euro

Contact : CCFA
Christiane DAUSEND, Service Fiscal de la CCFA
Tél : +49 681 99 63 152 - Fax : +49 681 99 63 196
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